1. Introduction, Acceptation, Définitions et Modifications
Les présentes Conditions d’Utilisation (« TOU ») s’appliquent au site internet howtopay.com, incluant tous les sous-domaines actuels et futurs. Nous espérons que vous apprécierez votre visite et/ou l’utilisation du Site, qui peut impliquer l’utilisation des « Services », le système logiciel propriétaire que Confidia Limited, une société australienne avec ABN 65 641 060 782 située à Unit B1, 13-21 Mandible St Alexandria NSW 2015 Australia (« Confidia »), a développé afin de faciliter l’exécution de paiements à des personnes ou entreprises tierces dans le monde entier (« Bénéficiaires » / « Recipients »), ainsi que d’autres services connexes. Les Services sont définis plus en détail ci-dessous. Pour plus de clarté, toute mention du Site dans les présentes TOU (Conditions d’Utilisation) inclut les Services, y compris les Services accessibles via un sous-domaine du Site.
En visitant et/ou en utilisant le Site, ou en cochant la case d’acceptation lors de la création d’un compte, vous acceptez d’être lié(e) par les termes de la présente convention, les TOU, sans aucune réserve, modification, ajout ou suppression. Vous devez accepter l’intégralité des dispositions contenues dans les TOU pour être autorisé(e) à utiliser le Site. Les TOU constituent un accord légal et contraignant entre vous et nous.
Les Services ne peuvent être utilisés que par des entités légalement constituées, incluant notamment les sociétés, les partenariats et les organisations juridiques (désignées ci-après « Entités Juridiques » / « Legal Entities »). Si vous êtes une personne physique utilisant les Services au nom d’une Entité Juridique, vous déclarez et garantissez que vous disposez de la capacité et de l’autorité nécessaires pour accepter les TOU au nom de cette Entité Juridique. Vous acceptez désormais d’être lié(e) par les termes des TOU au nom de ladite Entité Juridique.
Le Site est la propriété et est exploité par Confidia Limited (« Confidia »), une société située à Unit B1, 13-21 Mandible St Alexandria NSW 2015, Australia.
Lorsque les présentes TOU font référence à Confidia Limited, selon le contexte, cela peut désigner Confidia et/ou ses dirigeants, administrateurs, employés, agents ou représentants. Toute référence à « nous », « notre » ou « nos » dans ces TOU désigne Confidia. Un visiteur ou utilisateur du Site, ou l’Entité Juridique qu’il représente (selon le contexte), peut être désigné par « vous » ou « votre ». Lorsqu’un utilisateur du Site a créé un compte et est connecté aux Services, il peut être désigné comme « Utilisateur Connecté » (« Logged-in User »). Confidia se réserve le droit de modifier ou de remplacer tout ou partie des TOU à tout moment et sans préavis. Toute modification des TOU peut être consultée à cette URL. Il vous appartient de vérifier régulièrement les TOU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. Votre utilisation du Site après la publication de modifications des TOU constitue votre acceptation de ces modifications. Si nous apportons des modifications substantielles aux TOU qui affectent de manière significative votre relation juridique avec Confidia, nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour vous en informer en envoyant une notification à l’adresse e-mail principale indiquée dans votre compte ou en publiant un avis visible lorsque vous vous connecterez à votre compte pour la première fois après ces modifications. Les TOU doivent être lues conjointement avec la Politique de Confidentialité (Privacy Policy), car ces deux documents régissent l’utilisation du Site.
Si vous avez des questions concernant les TOU, veuillez contacter :
Confidia
Département Conformité – [email protected]
Ou :
Département Conformité
Confidia Limited Unit B1, 13-21 Mandible St Alexandria NSW 2015 Australia
2. Code de Conduite Général pour l’Utilisation du Site
En plus des règles plus spécifiques figurant plus loin dans les présentes TOU, vous acceptez qu’en visitant et/ou en utilisant le Site, vous vous engagez à :
a. Ne pas utiliser le Site d’une manière qui viole, de quelque façon que ce soit, les présentes TOU ;
b. Ne pas utiliser le Site d’une manière qui viole les droits de propriété intellectuelle de tout tiers ;
c. Ne pas utiliser le Site autrement que pour votre usage personnel, au nom de votre Entité Juridique, ou pour d’autres Utilisateurs Autorisés (tels que définis ci-dessous) dans le cadre de votre compte ;
d. Ne pas utiliser le Site d’une manière visant à diffuser du spam, y compris notamment de la publicité non sollicitée ou des courriels/messages électroniques en masse, y compris des liens vers des sites de spam ou de phishing ;
e. Ne pas utiliser le Site d’une manière visant à diffuser des virus informatiques, chevaux de Troie, vers, ou tout autre code informatique, fichier ou programme malveillant ou non malveillant, conçu ou destiné à perturber, endommager, limiter ou interférer avec le bon fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunication, qu’il appartienne à Confidia ou à un tiers, ou à endommager ou obtenir un accès non autorisé à tout système, données, mots de passe ou autres informations (personnelles ou non) de Confidia, d’autres utilisateurs du Site ou de tout tiers ;
f. Ne prendre aucune mesure qui impose ou pourrait imposer (selon la détermination de Confidia à sa seule discrétion) une charge déraisonnable ou disproportionnée sur les infrastructures de Confidia (ou celles de ses prestataires tiers) ;
g. Ne pas interférer, ni tenter d’interférer, avec le bon fonctionnement du Site ou toute activité menée sur le Site ;
h. Ne pas contourner toute mesure que Confidia pourrait utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès au Site ou à tout élément de celui-ci ;
i. Ne pas utiliser de logiciels, dispositifs ou autres procédés manuels ou automatisés visant à « crawler » ou « spider » une page du Site ; ou
j. Ne pas collecter, extraire ou « scraper » tout contenu du Site d’une quelconque manière ;
k. Utiliser le Site de bonne foi et conformément à toutes les lois locales, étatiques, provinciales, nationales et internationales applicables.
3. Comptes, Mots de Passe et Utilisateurs Connectés
Pour utiliser les Services, vous devez créer un compte. Les comptes sont gratuits et accessibles à toute personne fournissant les informations requises. Les informations nécessaires à la création d’un compte sont les suivantes : une adresse e-mail valide, votre nom complet, le nom de votre entreprise, le site web de votre entreprise et votre numéro de téléphone. Ces informations, ainsi que toute information supplémentaire non obligatoire que vous soumettez lors de l’inscription ou ultérieurement, peuvent être désignées dans les présentes TOU ou la Politique de Confidentialité comme « Informations de Compte » (« Account Information »). Il peut également vous être demandé de fournir des informations KYC (Know Your Customer) que nous validons auprès de prestataires tiers.
Dans le cadre du processus d’inscription, il vous sera demandé de choisir un mot de passe. Il vous incombe de créer un mot de passe suffisamment robuste afin qu’il ne puisse pas être facilement découvert par des tiers. Si vous êtes un Utilisateur Connecté, il est fortement recommandé de vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session et de ne pas laisser un compte connecté sans surveillance pendant une période quelconque. Confidia, ses sociétés affiliées, ainsi que leurs actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents, partenaires, mandataires, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement « Représentants ») ne pourront être tenus responsables des pertes ou dommages, directs ou indirects, pécuniaires ou non pécuniaires, résultant de votre omission de vous déconnecter à la fin d’une session, d’une session connectée laissée sans surveillance, ou de l’utilisation des Services par un tiers au moyen de vos informations de compte et d’un accès à votre compte par quelque moyen que ce soit, et déclinent toute responsabilité à cet égard.
En plus de votre compte personnel, vous pouvez choisir d’ajouter d’autres membres d’équipe de votre Entité Juridique qui pourront utiliser les Services dans le cadre de votre compte en fournissant des Informations de Compte supplémentaires, comme décrit dans la Politique de Confidentialité. Ces personnes peuvent être désignées dans les présentes TOU ou la Politique de Confidentialité comme « Utilisateurs Autorisés » (« Authorized Users »). Vous serez responsable des droits et obligations, au titre des présentes TOU ou de la Politique de Confidentialité, de tout Utilisateur Autorisé pour lequel vous avez créé un sous-compte de cette manière. Toute violation des présentes TOU par un Utilisateur Autorisé dont le compte a été créé par vous relève de votre seule responsabilité, et vous serez responsable de toute action entreprise par Confidia à la suite d’une telle violation. Confidia se réserve le droit de résilier votre compte, ou celui d’un Utilisateur Autorisé, à sa seule discrétion, à tout moment et pour toute raison, y compris notamment si vous (ou l’Utilisateur Autorisé, le cas échéant) avez enfreint la lettre ou l’esprit des TOU, tel que décrit plus en détail ci-dessous.
4. Utilisation des Services
En utilisant les Services, vous acceptez d’être lié(e) par les dispositions de la présente section, en plus des conditions figurant ailleurs dans ces TOU.
a. Définition des Services et rôle de Confidia
Les Services constituent un système logiciel propriétaire développé par Confidia afin de faciliter l’exécution de paiements aux Bénéficiaires, ainsi que d’autres fonctionnalités et services connexes, notamment en matière de conformité fiscale. Confidia n’est ni une banque ni une entreprise de services monétaires (« MSB »), et Confidia n’offre pas directement de services bancaires ou de services MSB. Confidia fournit uniquement les services utilisés pour faciliter vos paiements.
b. Processus d’acceptation
En plus de disposer d’un compte, afin d’utiliser pleinement les Services, vous devez soumettre certaines informations vous concernant, concernant votre Entité Juridique, ainsi que vos informations financières, comme décrit plus en détail dans la Politique de Confidentialité (ci-après « Informations d’Onboarding »). En soumettant ces Informations d’Onboarding, vous déclarez et garantissez que : (i) toutes les Informations d’Onboarding soumises sont exactes et véridiques, à votre meilleure connaissance ; et (ii) vous fournirez, sur demande, toute information supplémentaire pertinente au processus d’acceptation, qui devra également être exacte et véridique, à votre meilleure connaissance. Après réception de vos Informations d’Onboarding, Confidia déterminera si vous êtes éligible à l’utilisation des Services. Confidia se réserve le droit, à sa seule discrétion, de déterminer si vous êtes accepté(e) à utiliser les Services. Confidia ou ses Représentants ne pourront être tenus responsables des pertes ou dommages, directs ou indirects, pécuniaires ou non pécuniaires, résultant de notre refus de vous accorder l’accès aux Services.
Si vous avez été accepté(e) pour utiliser les Services, vous pourrez être désigné(e) comme « Client » dans les TOU ou la Politique de Confidentialité.
5. Contrat Client
Lorsque vous devenez Client, nous pouvons vous transmettre un Contrat Client (« Client Agreement ») entre vous (en tant que représentant de votre Entité Juridique) et un partenaire financier tiers, susceptible de varier selon votre pays d’origine (ci-après « Prestataire de Services Financiers » / « Financial Services Provider »). Le Contrat Client régit l’exécution des paiements aux Bénéficiaires, facilitée par le Prestataire de Services. Il vous incombe de signer ce Contrat Client avec le Prestataire de Services Financiers et de respecter en permanence ses termes et conditions lors de l’utilisation des Services.
Nonobstant le fait que Confidia ait conclu des contrats avec des Prestataires de Services Financiers tiers, nous n’avons aucun contrôle sur leurs activités ou leur entreprise, ni sur les conditions du Contrat Client. Confidia agit uniquement pour faciliter les paiements effectués aux Bénéficiaires via le Prestataire de Services Financiers. Confidia et/ou ses Représentants ne pourront être tenus responsables de toute perte ou dommage, direct ou indirect, pécuniaire ou non pécuniaire, résultant des actions ou omissions d’un Prestataire de Services Financiers ou de votre violation des conditions d’un Contrat Client signé, et déclinent expressément toute responsabilité à cet égard. Vous, en tant que « Client », indemnisez pleinement Confidia contre toute perte ou dommage lié à votre utilisation des services.
6. Transfert du Contrat et du Compte
Cession du contrat : Confidia Limited se réserve le droit de transférer, céder ou déléguer votre compte ainsi que l’accord entre vous et Confidia Limited à toute organisation tierce, à sa discrétion. Un tel transfert peut intervenir sans requérir votre consentement explicite, mais peut être soumis à une notification préalable.
Notification du transfert : Confidia Limited vous informera de tout transfert de votre compte et de l’accord en vous envoyant une notification par e-mail ou en publiant une annonce sur notre site web.
Acceptation du transfert : Votre utilisation continue des services de Confidia Limited ou votre acceptation des présentes conditions constitue votre accord au transfert de votre contrat avec nous, ou nos agents, vers la nouvelle entité, prestataire de services ou société. Cette acceptation est réputée intervenir au moment où vous recevez l’avis de transfert et reconnaissez la modification du présent accord.
7. Responsabilité et Indemnisation
Accords préexistants : Si votre compte a été initialement ouvert auprès d’une entité juridique différente avant votre acceptation du présent accord avec Confidia Limited (Australia), vous reconnaissez que Confidia Limited n’est pas responsable ni redevable de tout crédit, dette, accord ou transaction réalisé(e) avec l’autre partie avant cette acceptation.
Indemnisation : Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Confidia Limited contre toute perte, dommage, réclamation ou dépense découlant de ou liée au changement de contrat, au transfert de prestataire de services, ou à tout ajustement effectué dans le cadre de la transition des services depuis l’entité précédente vers Confidia Limited.
Limitation de responsabilité : La responsabilité de Confidia Limited en lien avec le transfert de votre compte et du contrat ou de tout service connexe sera limitée dans la mesure permise par la loi. Cette limitation s’applique à toutes les réclamations, quelle que soit la théorie juridique sur laquelle elles reposent.
8. Paiement des frais
En utilisant les Services, vous acceptez de payer les frais applicables tels qu’indiqués dans la section tarification de notre site web ou négociés dans votre Contrat Client, qui vous seront également communiqués lors de votre accession au statut de Client (ci-après les « Frais » / « Fees »). Les frais standards sont indiqués dans la devise liée à la transaction concernée. En tant qu’Utilisateur Connecté, les frais détaillés peuvent être consultés dans votre compte sous « Fee Schedule ». Les Frais n’incluent aucune taxe applicable, droits, frais d’exportation ou d’importation, ou charges gouvernementales similaires ; vous êtes seul responsable du paiement de ces charges et vous indemniserez Confidia contre toute réclamation formulée contre Confidia, ses affiliés ou leurs représentants à ce titre. Les Frais peuvent être ajustés de temps à autre ; vous recevrez une notification suffisante lors de tout ajustement via leur publication en ligne dans votre compte. Le paiement des Frais interviendra sans votre intervention. Notre Prestataire de Services Financiers peut déduire les Frais de vos paiements.
9. Prestataires de paiement tiers
Vous pouvez choisir d’utiliser les Services pour effectuer des paiements aux Bénéficiaires via des « Prestataires de Paiement Tiers » tels que PayPal. Lorsque vous utilisez les Services de cette manière, vous reconnaissez et acceptez de respecter toute Condition de Service, Contrat Utilisateur ou contrat similaire entre vous et le Prestataire de Paiement Tiers. Confidia ou ses Représentants ne pourront être tenus responsables de toute perte ou dommage, direct ou indirect, pécuniaire ou non pécuniaire, résultant des actions ou omissions d’un Prestataire de Paiement Tiers, et déclinent expressément toute responsabilité à cet égard. Tous frais liés à l’utilisation d’un prestataire de paiement tiers pour effectuer des paiements aux bénéficiaires seront à votre charge. En plus des frais dus au Prestataire de Paiement Tiers, vous devrez également payer les Frais dus à Confidia.
10. Conditions supplémentaires
En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que tout paiement aux Bénéficiaires facilité par l’utilisation des Services est effectué pour des services rendus et ne viole en aucun cas une loi civile ou pénale applicable dans votre juridiction ou dans celle du Bénéficiaire. En outre, Confidia ainsi que tout Prestataire de Paiement Tiers conservent le droit absolu de refuser d’offrir les Services ou de faciliter ou finaliser tout paiement aux Bénéficiaires lorsque les paiements sont destinés à des services que nous ou le Prestataire de Paiement Tiers pouvons considérer comme « à haut risque » ou qui violent un Contrat Client. Le présent paragraphe s’applique même si vous avez été généralement accepté(e) pour utiliser les Services.
11. Droits d’auteur et droits de propriété intellectuelle
a. Généralités
Le contenu, l’agencement et la mise en page du Site ainsi que le Code Informatique (tel que défini ci-dessous) sont la propriété exclusive de Confidia, détenus ou utilisés sous licence, et ne peuvent être copiés, imités, reproduits, affichés, distribués, transmis, décompilés, transformés en œuvres dérivées ou autrement utilisés sans l’autorisation expresse de Confidia, sauf dans la mesure permise par la fonctionnalité du Site ou les présentes TOU. Toute utilisation non autorisée du contenu, de l’agencement ou de la mise en page du Site, du Code Informatique, des images, logos, vidéos, audio ou marques trouvés sur le Site ou toute œuvre dérivée peut violer des lois civiles ou pénales, notamment des lois relatives à la propriété intellectuelle, et Confidia peut agir en conséquence.
Le paragraphe ci-dessus s’applique également aux éléments appartenant à des tiers utilisés dans le cadre du Site, y compris notamment le Code Informatique de tiers et/ou des applications mobiles. Aux fins du présent article, le « Code Informatique » inclut notamment le code source dans tout langage de programmation, le code objet, les frameworks, CSS, PHP, JavaScript ou fichiers similaires, modèles, modules ou tout fichier similaire, ainsi que la documentation associée. Si vous choisissez de communiquer à Confidia des suggestions d’amélioration du Site et/ou des Services (collectivement « Feedback »), Confidia détiendra tous les droits, titres et intérêts relatifs audit Feedback et sera autorisée à l’utiliser sans restriction. Vous cédez irrévocablement à Confidia tous droits, titres et intérêts relatifs au Feedback et renoncez en faveur de Confidia, de ses successeurs et ayants droit, à tous vos droits sur le Feedback, et acceptez de fournir à Confidia toute assistance nécessaire afin de documenter, parfaire et maintenir les droits de Confidia sur le Feedback. Vous reconnaissez et acceptez qu’en fournissant tout Feedback à Confidia, vous ne pouvez prétendre à aucune compensation ni remboursement de quelque nature que ce soit.
b. Interface de Programmation Applicative (« API »)
Si vous choisissez de télécharger et d’utiliser l’API Confidia, aucun droit de propriété sur l’API ou sur son Code Informatique constitutif ne vous est transféré. Nous vous accordons une licence non exclusive, mondiale, personnelle ou professionnelle, non transférable, non cessible, non sous-licenciable et libre de redevance pour utiliser l’API conformément à la documentation API.
c. Liens externes
De temps à autre, Confidia peut fournir des liens vers d’autres sites web ou services. Les liens depuis le Site peuvent vous diriger vers des sites ou services non associés aux présentes TOU. Lorsque vous accédez à des ressources tierces sur Internet de cette manière, vous le faites à vos propres risques. Confidia fournit ces liens uniquement pour votre commodité et n’assume aucune responsabilité concernant votre utilisation de ces sites ou services tiers ni la protection de votre vie privée (y compris la collecte de vos informations personnelles) sur ces sites ou services. Nous vous encourageons à vérifier les Conditions d’Utilisation et/ou la Politique de Confidentialité de tout site ou service que vous visitez. Confidia ne formule aucune déclaration ni garantie quant au contenu des sites ou services liés, ni quant aux produits ou services disponibles via ces sites ou les tiers qui les exploitent. En aucun cas Confidia ou ses Représentants ne seront responsables de dommages, directs ou indirects, pécuniaires ou non pécuniaires : (1) résultant de votre utilisation de sites ou services liés ou des informations qui s’y trouvent ; (2) résultant de la réception de virus, chevaux de Troie, vers ou fichiers destructeurs similaires du fait de votre utilisation de ces sites ou services ; (3) causés par ou liés à l’utilisation ou à la confiance accordée à tout contenu, produit ou service (gratuit ou payant) disponible sur ou via un site ou service lié ; ou (4) résultant des actions des opérateurs de ces sites ou services.
12. Interruption de service
De temps à autre, le Site peut être indisponible pendant des périodes de maintenance et/ou de modifications. Bien que nous nous efforcions de rendre ces périodes aussi courtes que possible, Confidia ou ses Représentants ne pourront être tenus responsables des pertes ou dommages, pécuniaires ou non pécuniaires, résultant de l’interruption du fonctionnement normal du Site et déclinent toute responsabilité à cet égard.
13. Protection des données
Le présent article s’applique dans la mesure où vous ou Confidia traitez des données soumises aux lois européennes sur la protection des données.
Le terme « GDPR » ou « General Data Protection Regulation » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, tel que modifié de temps à autre. Les termes « Données Personnelles », « Personne Concernée », « Responsable du Traitement », « Sous-Traitant » et « Traitement » ont le sens qui leur est donné dans le GDPR. « Lois Européennes sur la Protection des Données » désigne toutes les lois applicables relatives à la protection des données personnelles, y compris notamment le GDPR, les lois nationales, les standards applicables du secteur, le cadre EU-US Privacy Shield ainsi que toute directive émise par une autorité de protection des données compétente au Royaume-Uni ou au lieu d’activité du Client s’il dispose d’un établissement dans l’UE.
Dans le présent accord, une Partie agissant en qualité de Responsable du Traitement pour certaines Données Personnelles est désignée comme la « Partie Contrôlante » (« Controlling Party »), et une Partie agissant en qualité de Sous-Traitant pour certaines Données Personnelles est désignée comme la « Partie Traitant » (« Processing Party ») concernant les Données Personnelles en question. Aucune disposition du présent accord ne fait des Parties des responsables conjoints du traitement. Chaque Partie s’abstiendra de toute communication ou acte vis-à-vis de tiers pouvant déclarer, impliquer ou suggérer que les Parties sont responsables conjoints. Chaque Partie a pris des mesures commercialement raisonnables pour maintenir des garanties administratives, organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Données Personnelles.
Chaque Partie devra :
(a) Traiter toutes les Données Personnelles conformément aux lois applicables sur la protection des données ;
(b) Limiter le traitement des Données Personnelles à la finalité d’exécution de ses obligations au titre du présent accord et/ou de ses obligations envers un Client ou une Personne Concernée ;
(c) Corriger rapidement toute Donnée Personnelle incorrecte ou mettre à jour toute Donnée Personnelle sur demande de la Personne Concernée.
Une Partie Traitant devra :
(d) Suivre toutes instructions raisonnables de la Partie Contrôlante concernant le traitement des Données Personnelles ; la raisonnabilité de l’instruction s’apprécie au regard des lois sur la protection des données et des droits des Personnes Concernées ; lorsqu’il est commercialement déraisonnable pour la Partie Traitant de suivre l’instruction gratuitement, la Partie Contrôlante s’engage à indemniser la Partie Traitant lors de la délivrance de l’instruction ;
(e) Informer immédiatement la Partie Contrôlante de tout incident de sécurité informatique ou autre incident affectant les Données Personnelles et pouvant avoir un impact négatif sur les droits d’une Personne Concernée ; à cette fin, les Parties mettront en place et maintiendront des canaux de communication appropriés pour les communications urgentes ;
(f) Transmettre sans délai excessif à la Partie Contrôlante toute communication provenant des régulateurs ou des Personnes Concernées (y compris notamment plaintes, demandes d’accès, demandes de rectification ou suppression, demandes de migration) pertinente pour la Partie Contrôlante ;
(g) Ne pas transférer de Données Personnelles en dehors de l’EEE sauf si :
i. Le transfert est effectué vers une juridiction reconnue équivalente à l’EEE par décision de la Commission européenne, ou vers un destinataire hors EEE dans le cadre d’un accord liant le destinataire aux Clauses Contractuelles Types de l’UE, et
ii. Le Sous-Traitant a notifié au Responsable son intention générale de transférer les Données Personnelles à un destinataire déterminé conformément au sous-paragraphe (i) et la Partie Contrôlante n’a pas formulé d’objection dans un délai de cinq jours ouvrables.
(h) Fournir à la Partie Contrôlante, sur demande, une assistance raisonnable concernant les obligations de la Partie Contrôlante en vertu des lois sur la protection des données (y compris notamment inspections, audits et demandes d’informations) ; la raisonnabilité de l’assistance s’apprécie au regard des lois applicables et des droits des Personnes Concernées ; lorsqu’il est commercialement déraisonnable pour la Partie Traitant d’assister gratuitement, la Partie Contrôlante s’engage à indemniser la Partie Traitant ;
(i) Exécuter tout document supplémentaire, y compris notamment des accords de sous-traitance supplémentaires ou des Clauses Contractuelles Types, requis par la Partie Contrôlante pour se conformer aux lois sur la protection des données ;
Vous êtes conscient(e) que les transactions internationales de paiement nécessitent fréquemment le transfert de Données Personnelles en dehors de l’EEE. L’interdiction de transfert vers des pays tiers ne s’applique pas aux Données Personnelles traitées par Confidia dans le cadre de telles transactions internationales. Vous devrez toutefois vous assurer en permanence que vous avez :
(j) Obtenu et maintenu les consentements informés et valides nécessaires de la Personne Concernée permettant le transfert mondial des Données Personnelles afin de fournir les Services au titre du présent accord ;
(k) Informé la Personne Concernée de la finalité, de la nature et de l’étendue du traitement des Données Personnelles (par le biais d’une déclaration de confidentialité ou autrement). Vous indemniserez Confidia contre toute perte (y compris notamment réclamations des Personnes Concernées ou amendes imposées par les régulateurs ou tribunaux) causée par le manquement du Client à se conformer au présent article. Si vous êtes un commerçant individuel ou si Confidia traite autrement les Données Personnelles d’une personne au sein de votre organisation afin d’administrer la relation commerciale ou de fournir les Services (« Données Clients Personnelles »), Confidia traitera ces données conformément à sa politique de confidentialité publiée.
Vous êtes conscient(e) que les Données Clients Personnelles liées à la diligence raisonnable client peuvent être traitées et conservées (selon la loi) par Confidia pendant au minimum 5 ans après la fin de la relation commerciale. Vous êtes tenu(e) de porter la politique de confidentialité de Confidia à l’attention de la personne concernée. Vous êtes également tenu(e) d’obtenir et de maintenir tous les consentements pertinents des personnes au sein de votre organisation pour le traitement de ces Données Clients Personnelles par Confidia. Vous indemniserez Confidia contre toute réclamation relative à un traitement illégal résultant de votre violation du présent article. Le Client remboursera Confidia pour tout coût raisonnable engagé dans le cadre du traitement direct des demandes des personnes concernées (y compris notamment demandes d’accès, demandes de suppression, plaintes résolues en faveur de Confidia, demandes de migration ou exercice d’autres droits au titre du GDPR ou d’autres lois applicables).
14. Résiliation du Site ou de votre accès au Site et des TOU
Vous acceptez que Confidia, à sa seule discrétion, avec ou sans motif, ait le droit (mais non l’obligation) de bloquer votre adresse IP, de révoquer vos identifiants de compte ou de résilier autrement votre accès ou votre utilisation du Site (ou de toute partie de celui-ci), immédiatement et sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris notamment si Confidia estime que vous avez agi contrairement à la lettre ou à l’esprit des TOU ou de la Politique de Confidentialité, ou avez violé votre Contrat Client. Confidia peut également, à sa seule discrétion, cesser de fournir le Site, ou toute partie de celui-ci, à tout moment, avec ou sans préavis. Vous acceptez que Confidia ne soit pas responsable envers vous ou tout tiers de toute perte ou dommage, pécuniaire ou non pécuniaire, résultant de la résiliation de votre accès au Site ou de la cessation du Site par Confidia. Vous pouvez également choisir de mettre fin à votre accès au Site en annulant votre compte. Si vous souhaitez annuler votre compte, veuillez nous contacter à .
La résiliation du Site ou de votre accès au Site mettra fin aux présentes TOU entre vous et Confidia. Toutes les dispositions des TOU qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation survivront, y compris notamment les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, les exclusions de garantie, l’indemnisation et les limitations de responsabilité.
15. Exclusion de garanties
Vous comprenez expressément et acceptez que votre utilisation du Site, des informations qui s’y trouvent, des matériaux téléchargés ou de toute activité découlant de cette utilisation se fait à vos seuls risques. Le Site, tout matériel téléchargé, ainsi que tout matériel tiers sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ». Vous êtes seul(e) responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement, du streaming ou de l’accès à tout matériel obtenu via le Site, ou de toute perte ou dommage (financier ou autre) résultant de l’utilisation du Site, des informations, des matériaux téléchargés ou de toute activité en découlant. Les informations ou ressources fournies via le Site, rédigées ou produites par le personnel de Confidia, des auteurs freelances ou d’autres sous-traitants, sont destinées à être aussi exactes que possible au moment de leur rédaction/production, et tous les efforts ont été faits pour garantir qu’elles soient aussi précises et à jour que possible. Toutefois, certaines informations peuvent changer, et des erreurs ou omissions peuvent survenir ; Confidia ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage, financier ou autre, résultant de changements, erreurs ou omissions sur le Site ou dans les informations qui s’y trouvent ;
Confidia décline expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris notamment les garanties de titre et de non-contrefaçon ; les garanties selon lesquelles le Site, les informations ou les matériaux téléchargés, ainsi que tout matériel ou service tiers accessible via le Site, seront ininterrompus, exempts d’erreurs, exacts, fiables et exempts de virus ou autres composants nuisibles ; ainsi que les garanties implicites d’aptitude et d’adéquation à un usage particulier. Confidia, ses affiliés et leurs Représentants ne garantissent pas que : (a) le Site sera sécurisé ou disponible à un moment ou lieu donné ; (b) tout défaut, erreur ou omission sera corrigé ; (c) tout contenu (fourni par Confidia ou des tiers) disponible sur ou via le Site soit exempt de virus ou composants nuisibles ; ou (d) les résultats de l’utilisation du Site ou de tout contenu téléchargé répondront à vos exigences ;
Certains contenus affichés sur le Site peuvent inclure des éléments (notamment relatifs à des produits ou services) appartenant à des tiers ou fournis par des tiers. Vous reconnaissez que nous n’assumons aucune responsabilité pour ces contenus, produits et/ou services. Dans la mesure où la loi ne permet pas d’exclure ces garanties, tout contenu accessible sur ce Site ou tout autre site lié, ainsi que toutes les opérations, ne sont garantis que dans la limite minimale légalement requise.
16. Limitation de responsabilité
En aucun cas Confidia, ses affiliés ou leurs Représentants ou concédants ne pourront être tenus responsables de dommages indirects, spéciaux, consécutifs, exemplaires, punitifs ou autres dommages, ni de pertes, dommages, responsabilités, coûts ou dépenses découlant de ou liés à : (a) votre accès, utilisation, mauvaise utilisation ou incapacité d’accéder ou d’utiliser le Site ou tout service tiers accessible via le Site, ou (b) l’interruption, la suspension ou la résiliation de tout ou partie du Site ; et dans les deux cas, ainsi que (c) quelle que soit la cause d’action (contrat, garantie, délit, quasi-délit, responsabilité délictuelle, négligence, responsabilité stricte ou toute autre théorie), même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages. Nonobstant toute disposition contraire des TOU, notre responsabilité globale pour toute réclamation liée à votre utilisation du Site ne dépassera pas le montant le plus faible entre (i) 100 EUR ou (ii) le montant total des frais payés par vous à Confidia au cours des 6 (six) mois calendaires précédents. Confidia décline toute responsabilité lorsque nous, nos prestataires de services financiers ou tout prestataire de paiement tiers ne pouvons pas remplir nos obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure ou d’un événement assimilé.
Vous comprenez expressément et acceptez que Confidia, ses affiliés, ou leurs Représentants ou concédants ne soient pas responsables de dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, punitifs ou exemplaires, y compris notamment perte de profits, goodwill, usage, données ou autres pertes immatérielles, en contrat, délit, responsabilité stricte, négligence, responsabilité civile générale ou autre, découlant de ou lié au Site, aux informations sur le Site, à l’utilisation du Site, aux activités découlant de votre utilisation du Site, à tout matériel tiers sur le Site, à l’accès ou l’utilisation de services tiers disponibles via le Site, ou à tout matériel téléchargé depuis le Site. Cette limitation de responsabilité s’applique notamment aux dommages ou préjudices causés par toute erreur, omission ou autre défaut de performance de Confidia, de ses affiliés, partenaires commerciaux (y compris nos prestataires financiers), agents ou sous-traitants ; toute interruption, défaut ou retard dans l’exploitation ou la transmission, y compris les défaillances des lignes de communication ; tout virus informatique ; ou tout vol, destruction ou altération, ou accès ou utilisation non autorisé(e) de tout enregistrement électronique. Certaines juridictions n’autorisent pas la limitation ou l’exclusion des dommages accessoires ou consécutifs ; les exclusions et limitations ci-dessus peuvent donc ne pas s’appliquer à vous.
17. Indemnité
17.1 Risques liés aux tiers Dans toute la mesure permise par le droit australien, vous reconnaissez et acceptez que Confidia Limited (ACN 641 060 782) (« Confidia ») n’est pas responsable de toute perte, retard ou défaillance dans la transmission ou la réception de fonds causée par un prestataire tiers, y compris notamment des banques, institutions financières, prestataires de services de paiement ou réseaux de télécommunication. Si Confidia ne reçoit pas de fonds ou ne peut pas finaliser une transaction en raison d’actions ou d’inactions d’un tel tiers, vous acceptez que ce risque soit supporté exclusivement par vous, et vous libérez et indemnisez irrévocablement Confidia de toute perte, réclamation ou responsabilité en résultant.
17.2 Indemnité générale Nonobstant toute autre disposition des présentes TOU ou tout acte ou omission de Confidia ou de ses Représentants, vous acceptez d’indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Confidia, ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, filiales, affiliés et représentants (« Parties Indemnisées ») contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût ou dépense (y compris les frais juridiques raisonnables sur une base avocat-client) découlant de ou lié à :
(a) votre utilisation ou votre confiance accordée à la plateforme HowToPay.com, y compris tout contenu ou service accessible via celle-ci ;
(b) toute activité ou transaction que vous effectuez via HowToPay.com ou tout service tiers associé ;
(c) votre violation de toute disposition des présentes TOU, de la Politique de Confidentialité, ou de tout accord applicable conclu avec Confidia ; ou
(d) toute violation par vous des droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ou le droit à la vie privée.
17.3 Aucune responsabilité pour dommages indirects En aucun cas Confidia ne pourra être responsable envers vous de dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou exemplaires, y compris toute perte de profits, goodwill, données ou opportunités commerciales, qu’ils résultent d’un contrat, d’un délit (y compris négligence), de l’équité ou autrement, découlant de ou lié aux présentes TOU ou à l’utilisation des services HowToPay.com, même si Confidia a été informée de la possibilité de tels dommages.
18. Droit applicable et juridiction compétente
Les TOU et votre utilisation du Site sont régies et interprétées conformément aux lois de la Nouvelle-Galles du Sud, Australie, en vigueur au moment concerné, à l’exclusion des règles de droit international privé ou des conflits de lois conduisant à l’application d’autres lois. Quel que soit l’endroit depuis lequel vous accédez au Site, vous acceptez que toute action découlant de ou liée aux TOU ou à votre utilisation du Site soit introduite et jugée uniquement devant les tribunaux situés dans l’UE, et vous consentez irrévocablement et sans condition à la compétence exclusive et au lieu de juridiction de ces tribunaux pour toute action ou procédure découlant des TOU ou de votre utilisation du Site. Nonobstant ce qui précède, Confidia aura le droit d’intenter une action contre vous devant tout tribunal compétent dans la juridiction où vous résidez, êtes citoyen ou vous trouvez, afin :
(a) d’obtenir une injonction contre vous ;
(b) d’obtenir un jugement contre vous lorsque ce jugement ne pourra pas, ou pourra ne pas, être exécuté dans la juridiction où vous résidez ou vous trouvez ; ou
(c) d’exécuter un jugement obtenu devant un tribunal australien.
19. Application de la loi
(a) Si vous êtes un consommateur, veuillez noter que ces conditions d’utilisation, leur objet et leur formation sont régis par le droit australien. Vous et nous convenons que les tribunaux australiens auront une compétence non exclusive.
(b) Si vous êtes une entreprise, ces conditions d’utilisation, leur objet et leur formation (ainsi que tout litige ou réclamation non contractuel) sont régis par le droit australien. Nous convenons tous deux de la compétence exclusive des tribunaux australiens.
20. Dispositions diverses
(a) Les TOU, conjointement avec la Politique de Confidentialité (le cas échéant), constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Confidia concernant votre utilisation du Site, et remplacent tout accord antérieur. Toute définition figurant uniquement dans les TOU s’appliquera également à la Politique de Confidentialité, et toute définition figurant uniquement dans la Politique de Confidentialité s’appliquera également aux TOU.
(b) Confidia ne sera pas responsable de toute inexécution de ses obligations au titre des présentes TOU lorsque cette inexécution résulte de causes échappant raisonnablement à son contrôle, y compris notamment des défaillances ou dégradations mécaniques, électroniques ou de communication.
(c) Si une disposition des TOU ou de la Politique de Confidentialité est jugée invalide par un tribunal compétent, vous et Confidia convenez néanmoins que le tribunal devra s’efforcer de donner effet aux intentions des parties telles qu’exprimées dans ladite disposition et que les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
(d) Le fait pour Confidia de ne pas exercer ou faire appliquer un droit ou une disposition des TOU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, qui restera disponible pour Confidia.
(e) Vous ne devez pas transférer ou céder vos droits ou obligations en vertu des TOU sans l’accord écrit préalable de Confidia.
(f) Les titres des sections des TOU et de la Politique de Confidentialité sont fournis uniquement pour des raisons de commodité et n’ont aucun effet légal ou contractuel.
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Dernière révision : 15 janvier 2024