1. Introduction, Acceptation, Définitions et Modifications

Les présentes Conditions d’Utilisation (les « TOU ») s’appliquent au site web accessible à l’adresse https://howtopay.com et incluent tous les sous-domaines actuels et futurs. Nous espérons que vous apprécierez votre visite et/ou l’utilisation du Site, laquelle peut impliquer l’utilisation des « Services », un système logiciel propriétaire que Confidia Limited (« Confidia ») a développé afin de faciliter l’exécution de paiements vers des personnes physiques ou morales tierces à travers le monde (« Bénéficiaires » / « Recipients »), ainsi que d’autres services connexes. Les Services sont définis plus en détail ci-dessous. Pour plus de clarté, toute mention du Site dans les présentes TOU inclut les Services, puisque ceux-ci sont accessibles via un sous-domaine du Site.

En visitant et/ou en utilisant le Site ou en cliquant sur la case d’acceptation lors de la création d’un compte, vous acceptez d’être lié par les termes du présent accord, les TOU, sans aucune réserve, modification, addition ou suppression. Si vous n’acceptez pas l’ensemble des dispositions des TOU, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Site. Les TOU constituent un accord légal et contraignant entre vous et nous.

Les Services ne peuvent être utilisés que par des entités légalement constituées, y compris, sans s’y limiter, des sociétés, des partenariats et des organisations juridiques (ci-après « Entités Juridiques » / « Legal Entities »). Si vous êtes une personne physique utilisant les Services au nom d’une Entité Juridique, vous déclarez et garantissez disposer de la capacité et de l’autorité nécessaires pour conclure les TOU au nom de ladite Entité Juridique. Vous acceptez par les présentes d’être lié par les TOU au nom de cette Entité Juridique.

Le Site est détenu et exploité par Confidia Limited (Australie), représentée par Confidia POS Co. en Thaïlande.

Confidia Limited (Australie):
Unit B1, 13-21 Mandible St, Alexandria NSW 2015, Australia.

Confidia POS Co. Ltd (Thaïlande):
78-80 Silom Soi 4, Silom Road, Suriyawongse Sub District, Bangrak, Bangkok Thailand 10500.

Lorsque les présentes TOU font référence à Confidia Limited, cela peut désigner Confidia et/ou ses dirigeants, administrateurs, employés, agents ou représentants, selon le contexte. Toute référence à « nous », « notre » ou « nos » dans les présentes TOU désigne Confidia. Un visiteur ou utilisateur du Site, ou l’Entité Juridique qu’il représente (selon le contexte), peut être désigné par « vous » ou « votre/vos ». Lorsqu’un utilisateur du Site a créé un compte et est connecté aux Services, il peut être désigné comme un « Utilisateur Connecté » (« Logged-in User »). Confidia se réserve le droit de modifier ou de remplacer les TOU à tout moment et sans préavis. Toute modification des TOU peut être consultée à cette URL. Il vous incombe de vérifier périodiquement les TOU afin de prendre connaissance d’éventuels changements. Votre utilisation du Site après la publication de tout changement constitue l’acceptation de ces changements. Si nous apportons des modifications substantielles aux TOU affectant de manière significative votre relation juridique avec Confidia, nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour vous en informer, notamment en envoyant un avis à l’adresse e-mail principale associée à votre compte ou en affichant un avis visible lors de votre première connexion après ces changements. Les TOU doivent être lues conjointement avec la Politique de Confidentialité, ces deux documents régissant votre utilisation du Site.

Si vous avez des questions concernant les TOU, veuillez contacter : Confidia Limited (Australie)

Compliance Department – [email protected]

Confidia POS Co. Ltd (Thaïlande)

Compliance Department – [email protected]

2. Code général de conduite pour l’utilisation du Site

En plus des règles plus spécifiques figurant plus loin dans les présentes TOU, vous acceptez qu’en visitant et/ou en utilisant le Site, vous vous engagiez à :

a. ne pas utiliser le Site d’une manière qui viole, de quelque façon que ce soit, les présentes TOU ;

b. ne pas utiliser le Site d’une manière qui viole des droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers ;

c. ne pas utiliser le Site autrement que pour votre usage personnel, au nom de votre Entité Juridique, ou pour d’autres Utilisateurs Autorisés (tels que définis ci-dessous) au sein de votre compte ;

d. ne pas utiliser le Site afin de propager du spam, y compris, sans limitation, de la publicité non sollicitée ou des e-mails/messages électroniques en masse, y compris en publiant des liens vers des sites de spam ou de phishing ;

e. ne pas utiliser le Site afin de propager des virus, chevaux de Troie, vers, ou tout autre code informatique, fichier ou programme malveillant ou non malveillant, conçu ou destiné à perturber, endommager, limiter ou interférer avec le bon fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunication, qu’il appartienne à Confidia ou à un tiers, ou à endommager ou obtenir un accès non autorisé à tout système, donnée, mot de passe ou autre information (qu’elle soit personnelle ou non) appartenant à Confidia, à d’autres utilisateurs du Site ou à tout tiers ;

f. ne pas entreprendre d’action imposant ou susceptible d’imposer (tel que déterminé par Confidia à sa seule discrétion) une charge déraisonnable ou disproportionnée aux infrastructures de Confidia (ou de ses fournisseurs tiers) ;

g. ne pas interférer, ni tenter d’interférer, avec le bon fonctionnement du Site ou de toute activité réalisée sur le Site ;

h. ne pas contourner toute mesure que Confidia peut utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès au Site ou à l’un quelconque de ses éléments ;

i. ne pas utiliser de logiciel, dispositif ou autre procédé manuel ou automatisé pour « crawler » ou « spider » une page du Site ;

j. ne pas collecter ou extraire (« scraper ») du contenu du Site de manière déraisonnable ;

k. utiliser le Site de bonne foi et en conformité avec toutes les lois locales, étatiques, provinciales, nationales et internationales applicables.

3. Comptes, mots de passe et Utilisateurs Connectés

Afin d’utiliser les Services, vous devez créer un compte. Les comptes sont gratuits et accessibles à toute personne fournissant les informations requises. Les informations nécessaires à la création d’un compte sont : une adresse e-mail valide, votre nom complet, le nom de votre entreprise, le site web de votre entreprise et votre numéro de téléphone. Ces informations, ainsi que toute information supplémentaire non obligatoire fournie lors du processus d’inscription ou ultérieurement, peuvent être désignées dans les présentes TOU ou dans la Politique de Confidentialité comme des « Informations de Compte » (« Account Information »).

Lors du processus d’inscription, vous devrez choisir un mot de passe. Vous êtes responsable de choisir un mot de passe suffisamment robuste pour qu’un tiers ne puisse pas le deviner facilement. Si vous êtes un Utilisateur Connecté, il est fortement recommandé de vous déconnecter à la fin de chaque session ou de ne pas laisser une session ouverte sans surveillance. Confidia, ses sociétés affiliées, ainsi que leurs actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents, partenaires, mandataires, représentants, successeurs et ayants droit (collectivement les « Representatives ») ne pourront être tenus responsables de pertes ou dommages, directs ou indirects, pécuniaires ou non pécuniaires, résultant de votre manquement à vous déconnecter, d’une session ouverte sans surveillance, ou de l’utilisation par un tiers de vos informations de compte pour accéder aux Services, et déclinent toute responsabilité à cet égard.

En plus de votre compte, vous pouvez ajouter des membres supplémentaires de votre équipe au sein de votre Entité Juridique afin qu’ils puissent utiliser les Services dans le cadre de votre compte, en fournissant des Informations de Compte additionnelles telles que décrites dans la Politique de Confidentialité. Ces personnes peuvent être désignées dans les présentes TOU ou dans la Politique de Confidentialité comme des « Utilisateurs Autorisés » (« Authorized Users »). Vous serez responsable des droits et obligations découlant des présentes TOU ou de la Politique de Confidentialité pour tout Utilisateur Autorisé pour lequel vous avez créé un sous-compte. Toute violation des présentes TOU par un Utilisateur Autorisé dont vous avez créé le compte sera de votre seule responsabilité, et vous serez responsable des actions prises par Confidia à la suite d’une telle violation. Confidia se réserve le droit de résilier votre compte, ou le compte de tout Utilisateur Autorisé, à sa seule discrétion, à tout moment et pour tout motif, y compris, sans limitation, si vous (ou l’Utilisateur Autorisé, le cas échéant) avez violé la lettre ou l’esprit des TOU, tel que décrit plus en détail ci-dessous.

4. Utilisation des Services

En utilisant les Services, vous acceptez d’utiliser notre passerelle de paiement conformément aux conditions décrites dans la présente section et dans l’ensemble des présentes TOU.

a. Définition des Services et rôle de Confidia

Les Services constituent un système logiciel propriétaire développé par Confidia afin de faciliter des paiements aux Bénéficiaires, ainsi que des fonctionnalités et services connexes tels que la conformité fiscale. Confidia n’est ni une banque ni une entreprise de services monétaires (« MSB ») et n’offre aucun service bancaire ou MSB. Confidia fournit uniquement les Services permettant de faciliter vos paiements en s’appuyant sur une licence d’Institution de Monnaie Électronique (« EMI ») (telle que définie à la section 4b ci-dessous).

b. Processus d’acceptation

En plus de posséder un compte, pour utiliser pleinement les Services, vous devez soumettre certaines informations vous concernant, concernant votre Entité Juridique et des informations financières, comme décrit plus en détail dans la Politique de Confidentialité (ci-après les « Informations d’Onboarding »). En soumettant ces Informations d’Onboarding, vous déclarez et garantissez que (i) toutes les informations fournies sont vraies et exactes, à votre connaissance, et (ii) vous fournirez toute information supplémentaire pertinente au processus d’acceptation qui vous serait demandée, et qui sera également vraie et exacte à votre connaissance. À réception de vos informations d’onboarding, Confidia déterminera si vous pouvez utiliser les Services. Confidia se réserve le droit, à son entière discrétion, de décider si vous êtes accepté ou non. Confidia ou ses Representatives ne pourront être tenus responsables de pertes ou dommages résultant du refus de votre accès aux Services.

Vous pouvez être désigné comme un « Client » dans les TOU ou la Politique de Confidentialité si vous êtes accepté pour utiliser les Services.

c. Contrat Client

Une fois devenu Client, nous vous transmettrons un Contrat Client entre vous (en tant que représentant de votre Entité Juridique) et un partenaire tiers de services financiers, lequel peut varier selon votre pays d’origine (ci-après « Financial Services Provider »). Le Contrat Client régit l’exécution des paiements aux Bénéficiaires facilitée par les Services. Vous êtes responsable de signer ce Contrat Client avec le Financial Services Provider et de respecter ses conditions lors de l’utilisation des Services.

Nonobstant le fait que Confidia ait contracté avec les fournisseurs de services financiers qu’elle utilise, nous n’avons aucun contrôle sur leurs activités ni sur les conditions du Contrat Client. Confidia ne fait que faciliter les paiements effectués aux Bénéficiaires via le Financial Services Provider. Confidia ou ses Representatives ne pourront être tenus responsables de pertes ou dommages résultant des actions ou omissions d’un Financial Services Provider ou de votre violation des conditions d’un Contrat Client exécuté, et déclinent expressément toute responsabilité à cet égard.

d. Paiement des frais

En utilisant les Services, vous acceptez de payer les frais applicables indiqués dans la section tarifaire de notre site web ou négociés dans votre Contrat Client, et qui vous seront communiqués lors de votre acceptation en tant que Client (ci-après les « Frais »). Les frais standard sont indiqués en AUD. En tant qu’Utilisateur Connecté, les frais détaillés peuvent être consultés dans votre compte sous « Fee Schedule ». Les Frais n’incluent pas les taxes, droits, frais d’exportation/importation ou autres charges gouvernementales similaires ; vous êtes seul responsable du paiement de ces charges et indemniserez Confidia pour toute réclamation formulée à l’encontre de Confidia, de ses affiliés ou de leurs Representatives à ce titre. Les Frais peuvent être ajustés périodiquement ; vous recevrez un préavis suffisant en cas d’ajustement. Le paiement des Frais interviendra sans votre intervention. Notre Financial Services Provider ajoutera les Frais à vos paiements aux Bénéficiaires.

e. Prestataires de paiement tiers

Vous pouvez utiliser les Services pour payer des Bénéficiaires via des « Third Party Payment Providers » tels que PayPal. Lorsque vous utilisez les Services de cette manière, vous reconnaissez et acceptez que vous vous conformerez à toute condition d’utilisation, accord utilisateur ou contrat similaire conclu entre vous et le prestataire tiers. Confidia ou ses Representatives ne pourront être tenus responsables de pertes ou dommages résultant des actions ou omissions d’un prestataire tiers et déclinent expressément toute responsabilité à cet égard. Tout frais lié à l’utilisation d’un prestataire tiers pour effectuer des paiements aux Bénéficiaires sera à votre charge. En plus des frais dus au prestataire tiers, vous paierez également les Frais dus à Confidia.

f. Conditions supplémentaires

En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que tout paiement aux Bénéficiaires facilité par les Services correspond à des services rendus et ne viole en aucun cas une loi civile ou pénale applicable, que ce soit dans votre juridiction ou celle du Bénéficiaire. En outre, Confidia et tout prestataire tiers conservent le droit absolu de refuser de fournir les Services ou de faciliter / compléter un paiement lorsque celui-ci concerne des services considérés comme « à haut risque » ou violant un Contrat Client. Le présent paragraphe s’applique même si vous êtes généralement accepté pour utiliser les Services.

5. Droit d’auteur et droits de propriété intellectuelle

a. Général

Le contenu, l’agencement et la mise en page du Site, ainsi que le Code Informatique (tel que défini ci-dessous) sont propriétaires de Confidia, soit détenus, soit sous licence, et ne peuvent être copiés, imités, reproduits, affichés, distribués, transmis, décompilés, transformés en œuvres dérivées ou utilisés autrement sans l’autorisation expresse de Confidia, ou tel que permis par les fonctionnalités du Site ou les présentes TOU. Toute utilisation non autorisée du contenu, de l’agencement ou de la mise en page du Site, du Code Informatique, des images, logos, vidéos, audios ou marques présentes sur le Site, ou de toute œuvre dérivée, peut violer des lois civiles ou pénales, y compris des lois relatives à la propriété intellectuelle, et Confidia pourra engager des actions en conséquence.

Le paragraphe précédent s’applique également aux éléments appartenant à des tiers et utilisés dans le cadre du Site, y compris, sans limitation, du Code Informatique tiers. Pour la présente section, le « Code Informatique » inclut notamment du code source dans tout langage de programmation, du code objet, des frameworks, CSS, PHP, JavaScript ou fichiers similaires, des templates, modules ou fichiers similaires, ainsi que la documentation associée. Si vous choisissez de communiquer à Confidia des suggestions d’amélioration concernant le Site et/ou les Services (collectivement, le « Feedback »), Confidia détiendra tous les droits, titres et intérêts relatifs audit Feedback et pourra l’utiliser sans restriction. Vous cédez irrévocablement à Confidia tous les droits, titres et intérêts relatifs au Feedback et renoncez, au profit de Confidia et de ses successeurs, à tous vos droits moraux sur le Feedback, et acceptez de fournir à Confidia l’assistance qu’elle pourrait raisonnablement exiger pour documenter, perfectionner et maintenir ses droits sur le Feedback. Vous reconnaissez et acceptez qu’en fournissant un Feedback à Confidia, vous n’avez droit à aucune compensation ou remboursement.

b. Interface de programmation d’application (« API »)

Si vous téléchargez et utilisez l’API Confidia, aucun droit de propriété sur l’API ou sur son Code Informatique constitutif ne vous sera transféré. Nous vous accordons une licence non exclusive, mondiale, personnelle, non transférable, non cessible, non sous-licenciable et libre de redevances pour utiliser l’API conformément à la documentation de l’API.

6. Liens externes

De temps à autre, Confidia peut fournir des liens vers d’autres sites web ou services. Les liens depuis le Site peuvent vous diriger vers des sites ou services qui ne sont pas couverts par les présentes TOU. En accédant à des ressources tierces sur Internet de cette manière, vous le faites à vos propres risques. Confidia fournit ces liens pour votre commodité. Confidia n’assume aucune responsabilité concernant l’utilisation de ces sites ou services tiers ou la protection de votre vie privée (y compris la collecte de vos informations personnelles) sur ces sites. Nous vous encourageons à consulter les Conditions d’Utilisation et/ou la Politique de Confidentialité de tout site ou service que vous visitez. Confidia ne formule aucune déclaration ni garantie quant au contenu de ces sites/services, ni quant aux produits ou services disponibles par leur intermédiaire. Confidia ou ses Representatives ne pourront en aucun cas être tenus responsables de dommages (directs ou indirects) : (1) résultant de votre utilisation de sites/services liés ou de leurs informations ; (2) résultant de virus ou fichiers destructeurs reçus à la suite de cette utilisation ; (3) causés par l’utilisation ou la confiance accordée à tout contenu, produit ou service (gratuit ou payant) disponible sur un site/service lié ; ou (4) résultant des actes des opérateurs de ces sites/services.

7. Interruption de service

De temps à autre, le Site peut être indisponible pour maintenance et/ou modifications. Bien que nous nous efforcions de limiter cette indisponibilité, Confidia ou ses Representatives ne pourront être tenus responsables de pertes ou dommages (pécuniaires ou non pécuniaires) résultant de l’interruption du fonctionnement normal du Site et déclinent toute responsabilité à cet égard.

8. Protection des données

Cette section s’applique dans la mesure où vous ou Confidia traitez des données auxquelles les lois australiennes de protection des données s’appliquent.

Les termes « GDPR » et « General Data Protection Regulation » font référence au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement australien et du Conseil du 27 avril 2016, tel que modifié de temps à autre. Les termes « Personal Data », « Data Subject », « Data Controller », « Data Processor » et « processing » auront la signification qui leur est donnée dans le GDPR. « EU Data Protection Laws » désigne toute loi applicable relative à la protection des données personnelles, y compris, sans limitation, le GDPR, les lois nationales relatives à la protection des données, les standards de l’industrie pertinents, le EU-US Privacy Shield Framework et toute directive émise par une autorité compétente au Royaume-Uni ou au lieu d’établissement du Client si ce dernier a un établissement dans l’UE.

Dans le présent accord, une Partie agissant en tant que Data Controller concernant certaines Personal Data sera désignée comme une « Controlling Party », et une Partie agissant en tant que Data Processor concernant certaines Personal Data sera désignée comme une « Processing Party » relativement aux Personal Data concernées. Rien dans le présent accord n’a pour effet de faire des Parties des Data Controllers conjoints. Chaque Partie s’abstient de toute communication ou acte envers des tiers pouvant déclarer, impliquer ou suggérer que les Parties sont des Data Controllers conjoints. Chaque Partie a pris des mesures commercialement raisonnables afin de maintenir des garanties administratives, organisationnelles, physiques et techniques appropriées pour protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Personal Data.

Chaque Partie devra :

(a) traiter toutes les Personal Data conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;

(b) limiter le traitement des Personal Data au but de l’exécution de ses obligations en vertu du présent accord et/ou de toute obligation envers un Client ou un Data Subject ;

(c) corriger rapidement toute Personal Data inexacte ou mettre à jour des Personal Data à la demande du Data Subject.

Une Processing Party devra :

(d) suivre toutes instructions raisonnables de la Controlling Party concernant le traitement des Personal Data ; le caractère raisonnable des instructions s’apprécie au regard des lois applicables et des droits des Data Subjects ; lorsque suivre une instruction gratuitement est commercialement déraisonnable, la Controlling Party s’engage à indemniser la Processing Party lors de l’émission de l’instruction ;

(e) informer immédiatement la Controlling Party de tout incident de sécurité informatique ou autre incident affectant les Personal Data pouvant porter atteinte aux droits d’un Data Subject ; à cet effet, les Parties mettront en place et maintiendront des canaux de communication adaptés aux communications urgentes ;

(f) transmettre sans retard excessif à la Controlling Party toute communication provenant des régulateurs ou des Data Subjects (y compris plaintes, demandes d’accès, de correction, de suppression, de migration de données, etc.) pertinente pour la Controlling Party ;

(g) ne pas transférer de Personal Data en dehors de l’EEE sauf si :

i. le transfert est effectué vers une juridiction jugée adéquate par une décision de la Commission européenne, ou vers un destinataire en dehors de l’EEE lié par des Clauses Contractuelles Types de l’UE ; et

ii. le Processor a informé le Controller de son intention générale de transférer des Personal Data vers un destinataire spécifique conformément au sous-paragraphe (i), et la Controlling Party ne s’y est pas opposée dans un délai de cinq jours ouvrables.

(h) fournir à la Controlling Party, sur demande, une assistance raisonnable concernant les obligations de la Controlling Party en matière de conformité (y compris inspections, audits et demandes d’informations) ; lorsque fournir cette assistance gratuitement est commercialement déraisonnable, la Controlling Party s’engage à indemniser la Processing Party ;

(i) exécuter tout document supplémentaire, y compris des accords de traitement additionnels ou des clauses contractuelles types de l’UE, requis par la Controlling Party pour se conformer aux lois applicables ;

Vous savez que les transactions de paiement internationales nécessitent fréquemment le transfert de Personal Data en dehors de l’EEE. L’interdiction de transfert vers des pays tiers ne s’applique pas aux Personal Data traitées par Confidia dans le cadre de telles transactions de paiement internationales. Vous devez en permanence vous assurer que vous avez :

(j) obtenu et maintenu les consentements nécessaires, éclairés et valides du Data Subject permettant le transfert mondial des Personal Data pour fournir les Services au titre du présent accord ;

(k) informé le Data Subject de l’objet, de la nature et de l’étendue du traitement des Personal Data (en présentant une notice de confidentialité ou autrement). Vous indemniserez Confidia pour toute perte (y compris réclamations ou amendes) résultant de votre manquement à cette section. Si vous êtes un commerçant individuel ou si Confidia traite autrement les Personal Data d’un individu au sein de votre organisation afin d’administrer la relation commerciale ou fournir les Services (« Personal Client Data »), Confidia traitera ces données conformément à sa politique de confidentialité publiée (disponible ici : Privacy Policy) et aux lois applicables. Vous savez que les Personal Client Data liées à la diligence raisonnable client peuvent être traitées pendant au moins cinq ans après la fin de la relation commerciale. Vous êtes tenu de porter la notice de confidentialité de Confidia à la connaissance de la personne concernée et de maintenir tous consentements nécessaires. Vous indemniserez Confidia contre toute réclamation de traitement illégal résultant de votre violation. Le Client remboursera Confidia pour tout coût raisonnable engagé dans le cadre du traitement des droits des personnes concernées (accès, suppression, plaintes, migration de données, etc.).

9. Résiliation du Site ou de votre accès au Site et des TOU

Vous acceptez que Confidia, à sa seule discrétion, avec ou sans motif, ait le droit (sans obligation) de bloquer votre adresse IP, de révoquer vos identifiants de compte ou de résilier autrement votre accès ou votre utilisation du Site (ou de toute partie de celui-ci), immédiatement et sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, si Confidia estime que vous avez agi d’une manière incompatible avec la lettre ou l’esprit des TOU ou de la Politique de Confidentialité, ou que vous avez violé votre Contrat Client. Confidia peut également cesser de fournir le Site, ou toute partie de celui-ci, à tout moment, avec ou sans préavis. Vous acceptez que Confidia ne puisse être tenue responsable envers vous ou tout tiers de pertes ou dommages résultant de la résiliation de votre accès au Site ou de l’arrêt du Site. Vous pouvez également résilier votre accès au Site en fermant votre compte. Pour annuler votre compte, veuillez nous contacter à [email protected].

La résiliation du Site ou de votre accès au Site met fin aux présentes TOU entre vous et Confidia. Toutes les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation survivront, y compris, sans limitation, celles relatives à la propriété intellectuelle, aux exclusions de responsabilité, à l’indemnisation et à la limitation de responsabilité.

10. Exclusion de garanties

Vous comprenez expressément et acceptez que votre utilisation du Site, des informations présentes sur celui-ci, des matériaux téléchargés, ou de toute activité résultant de cette utilisation, se fait à vos seuls risques. Le Site, les matériaux téléchargés et tout matériel tiers sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité ». Vous serez seul responsable de tout dommage à votre système informatique ou perte de données résultant du téléchargement, du streaming ou de l’accès à tout matériel obtenu via le Site, ainsi que de toute perte ou dommage (financier ou autre) résultant de votre utilisation du Site. Les informations ou ressources fournies via le Site sont censées être aussi exactes que possible au moment de leur rédaction/production, mais certaines informations peuvent changer et des erreurs ou omissions peuvent survenir ; Confidia ne sera pas responsable des pertes ou dommages résultant de changements, erreurs ou omissions sur le Site.

Confidia décline expressément toute garantie, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, les garanties de titre et de non-contrefaçon ; les garanties que le Site, les informations et matériaux, ainsi que tout matériel tiers ou service tiers, seront ininterrompus, exempts d’erreurs, exacts, fiables et exempts de virus ou composants nuisibles ; et les garanties implicites d’aptitude et d’adéquation à un usage particulier. Confidia, ses affiliés et leurs Representatives ne garantissent pas que : (i) le Site sera sécurisé ou disponible à un moment ou à un endroit particulier ; (ii) les défauts, erreurs ou omissions seront corrigés ; (iii) tout contenu disponible sur le Site sera exempt de virus ou composants nuisibles ; ou (iv) les résultats de l’utilisation du Site répondront à vos exigences.

Certains contenus affichés sur le Site peuvent inclure des matériels appartenant à des tiers. Vous reconnaissez que nous n’assumons aucune responsabilité concernant ces contenus, produits et/ou services. Dans la mesure où la loi n’autorise pas une exclusion de garanties, tout contenu accessible sur ce Site ou sur tout site lié ainsi que toutes opérations ne sont garanties qu’à hauteur du minimum légalement requis.

11. Limitation de responsabilité

En aucun cas Confidia, ses affiliés, leurs Representatives ou concédants ne pourront être tenus responsables de dommages indirects, spéciaux, consécutifs, exemplaires, punitifs ou autres dommages, ni de pertes, dommages, responsabilités, coûts et dépenses résultant de ou liés à (i) votre accès, utilisation, mauvaise utilisation ou incapacité d’accéder ou d’utiliser le Site ou des services tiers accessibles via le Site, ou (ii) l’interruption, la suspension ou la résiliation de tout ou partie du Site ; et ce, quelle que soit la cause d’action (contractuelle, garantie, délictueuse, quasi-délictueuse, responsabilité civile, négligence, responsabilité stricte ou autre) et même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages. Nonobstant toute disposition contraire, notre responsabilité totale agrégée pour toute réclamation en lien avec votre utilisation du Site n’excédera pas le moindre des montants suivants : (i) AUD 100 ou (ii) le montant total des frais payés par vous à Confidia au cours des 6 (six) derniers mois calendaires. Confidia décline toute responsabilité lorsque nous, nos Financial Services Providers ou tout Third Party Payment Provider ne pouvons exécuter nos obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure. Vous acceptez expressément que Confidia, ses affiliés, leurs Representatives ou concédants ne puissent être tenus responsables de dommages directs ou indirects (y compris pertes de profits, goodwill, utilisation, données, etc.) liés au Site, aux informations, à votre utilisation, à tout contenu tiers, services tiers ou matériaux téléchargés. Cette limitation s’applique notamment aux dommages causés par une erreur, omission, défaut d’exécution, interruption, défaut, retard, panne de communication, virus informatique, vol, destruction, altération ou accès non autorisé à des enregistrements électroniques. Certaines juridictions n’autorisent pas la limitation ou l’exclusion de responsabilité pour les dommages indirects, de sorte que ces exclusions et limitations peuvent ne pas s’appliquer à vous.

12. Indemnisation

Nonobstant toute autre disposition des TOU, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Confidia, ses affiliés et leurs Representatives, le cas échéant, contre tout dommage, responsabilité, coût et dépense (y compris honoraires d’avocats), réclamation ou demande résultant de (i) votre utilisation du Site ou votre connexion au Site, des informations ou matériaux ; (ii) votre participation à toute activité découlant du Site, des informations ou de services tiers ; (iii) votre violation ou défaut d’exécution de vos obligations au titre des TOU, de la Politique de Confidentialité ou de votre Contrat Client ; ou (iv) votre violation de droits d’un tiers.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les TOU et votre utilisation du Site sont régies et interprétées conformément au droit de l’UE en vigueur, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois qui conduirait à l’application d’autres lois. Indépendamment du lieu d’accès au Site, vous acceptez que toute action découlant de ou liée aux TOU ou à votre utilisation du Site soit introduite et jugée uniquement devant les tribunaux situés dans l’UE, et vous consentez irrévocablement et sans condition à la compétence exclusive et au lieu de ces tribunaux. Nonobstant ce qui précède, Confidia se réserve le droit d’intenter une action contre vous devant les tribunaux compétents de la juridiction dans laquelle vous résidez ou vous trouvez afin (i) d’obtenir une injonction ; (ii) d’obtenir un jugement susceptible de ne pas être exécuté dans votre juridiction ; ou (iii) de faire exécuter un jugement obtenu dans l’UE.

14. Application de la loi

i) Si vous êtes un consommateur, veuillez noter que le droit de l’UE régit ces conditions d’utilisation, leur objet et leur formation. Vous et nous convenons que les tribunaux de l’UE auront une compétence non exclusive.

ii) Si vous êtes une entreprise, ces conditions d’utilisation, leur objet et leur formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sont régis par le droit de l’UE. Nous convenons tous deux de la compétence exclusive des tribunaux de l’UE.

15. Dispositions diverses

(i) Les TOU, conjointement avec la Politique de Confidentialité (le cas échéant), constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Confidia concernant votre utilisation du Site et remplacent tout accord antérieur. Toute définition prévue uniquement dans les TOU s’applique également à la Politique de Confidentialité, et toute définition prévue uniquement dans la Politique de Confidentialité s’applique également aux TOU.

(ii) Confidia ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations au titre des TOU lorsque ce manquement résulte d’une cause échappant au contrôle raisonnable de Confidia, y compris, sans limitation, une défaillance mécanique, électronique ou de communication.

(iii) Si une disposition des TOU ou de la Politique de Confidentialité est jugée invalide par un tribunal compétent, vous et Confidia convenez néanmoins que le tribunal devrait s’efforcer de donner effet à l’intention des parties telle qu’exprimée dans la disposition, et que les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

(iv) Le fait que Confidia n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou une disposition des TOU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

(v) Vous ne pouvez pas transférer ou céder vos droits ou obligations au titre des TOU sans le consentement écrit préalable de Confidia.

(vi) Les titres des sections des TOU et de la Politique de Confidentialité sont fournis uniquement pour des raisons de commodité et n’ont aucun effet légal ou contractuel.

© Confidia Limited (Australia) Confidia POS Co. Ltd (Thailand Subsidiary).

Dernière révision : 10 septembre 2023